Pourquoi j’ai eu envie de construire cet outil

On m’écrit régulièrement pour me demander si le PACS protège autant que le mariage. J’ai longtemps répondu par des articles, avec des textes et des références, et j’ai fini par comprendre que ça ne marchait pas. Les articles de loi ne parlent pas. Les chiffres, si.

Alors j’ai fait l’outil que j’aurais voulu avoir sous les yeux la première fois qu’on m’a posé la question. Vous entrez un patrimoine, une famille, et vous voyez ce que reçoit la personne qui reste, dans les trois configurations. L’écart parle tout seul.

Je précise tout de suite, parce que le sujet est sensible : je ne suis pas juriste, je suis sculptrice. Ce que je fais ici, c’est mettre en forme des règles publiques et vérifiables, en citant les articles. Ce n’est pas un conseil, c’est une base pour comprendre et pour aller poser les bonnes questions à un notaire.

Le PACS ne fait pas hériter, et beaucoup l’ignorent

C’est le point que je voudrais voir passer partout. Le PACS organise la vie commune, la solidarité des dettes, la fiscalité du couple. Il n’organise pas la succession.

Sans testament, le partenaire pacsé survivant ne reçoit rien. Le patrimoine part aux enfants, et s’il n’y en a pas, aux parents, puis aux frères et sœurs. La personne avec qui l’on a partagé quinze ans de vie peut se retrouver à négocier avec une belle-famille qu’elle connaît à peine, pour un appartement dans lequel elle vit.

Le testament change tout, et il coûte quelques centaines d’euros chez un notaire. Dès qu’il existe, le partenaire pacsé bénéficie de la même exonération totale de droits de succession que le conjoint marié, prévue à l’article 796-0 bis du Code général des impôts. Sur ce point précis, le PACS et le mariage sont fiscalement à égalité. C’est la transmission qui diffère, pas l’impôt.

L’union libre, ou la double peine

Le concubinage cumule les deux désavantages. Aucun droit successoral, et le pire régime fiscal qui existe.

Fiscalement, le concubin est un tiers. Pas un membre de la famille, un tiers. Après un abattement de 1 594 euros, il paie 60 % de droits sur ce qu’il reçoit. Sur un legs de 300 000 euros, l’impôt approche 179 000 euros. Il reste 121 000 euros.

Autant dire les choses franchement : dans bien des cas, la personne doit vendre le logement pour payer l’impôt sur le logement dont elle vient d’hériter. J’ai vu passer ce cas plus d’une fois dans les messages que je reçois, et c’est chaque fois une découverte au pire moment.

Le mariage, et le choix qu’il ouvre

Le conjoint marié est le seul à hériter sans avoir rien écrit. En présence d’enfants tous issus du couple, l’article 757 du Code civil lui laisse un choix : un quart de la succession en pleine propriété, ou la totalité en usufruit.

Les deux options ne se valent pas selon la situation. L’usufruit permet de continuer à habiter le logement et d’en percevoir les revenus jusqu’à son décès, sans jamais en devenir propriétaire. Le quart en pleine propriété donne un capital immédiatement disponible, mais bien plus petit. Plus le survivant est jeune, plus l’usufruit vaut cher fiscalement, selon le barème de l’article 669 du Code général des impôts, et c’est ce barème que le simulateur applique.

Attention à une subtilité qui surprend beaucoup de familles recomposées : si un seul des enfants est né d’une autre union, le choix disparaît. Le conjoint reçoit alors uniquement un quart en pleine propriété.

La réserve des enfants, cette limite qu’on ne franchit pas

Un testament ne permet pas de tout donner. Les enfants sont héritiers réservataires : une fraction du patrimoine leur revient obligatoirement, quoi qu’ait écrit le défunt.

L’article 913 du Code civil fixe la part dont on peut librement disposer, appelée quotité disponible. Elle est de la moitié avec un enfant, du tiers avec deux, du quart avec trois ou plus. C’est le plafond de ce qu’un testament peut attribuer au partenaire, et le simulateur ne le dépasse jamais.

En l’absence d’enfant, en revanche, la quotité disponible atteint la totalité du patrimoine. Les parents ne sont plus héritiers réservataires depuis la réforme de 2007. Un couple sans enfant a donc, par testament, une liberté quasi totale.

Et le logement, dans tout ça

C’est souvent la question la plus urgente, avant même celle de l’argent. Où est-ce que je vis, maintenant.

Le conjoint marié dispose d’une jouissance gratuite du logement pendant un an, prévue à l’article 763, puis peut demander un droit viager d’habitation à l’article 764. Le partenaire pacsé n’a que l’année de jouissance gratuite. Le concubin n’a rien du tout.

Ce que j’en pense, et ce que j’aimerais lire en commentaire

Je trouve anormal qu’en 2026 la protection du survivant dépende encore à ce point d’une case cochée à la mairie. Beaucoup de couples, notamment parmi celles et ceux qui ont vu le mariage leur être refusé pendant longtemps, ont construit leur vie sans lui, parfois par choix politique. Ils découvrent la facture au moment le plus douloureux.

Mais je ne veux pas transformer ce constat en injonction. Se marier n’est pas la seule réponse, le testament en est une autre, l’assurance vie une troisième. Vous avez un avis, une expérience, un cas que le simulateur ne couvre pas ? Les commentaires sont là pour ça, et c’est le genre de sujet où l’expérience des uns sert vraiment aux autres.

Questions fréquentes

Le partenaire de PACS hérite-t-il automatiquement ?

Non. Le PACS n’ouvre aucun droit successoral légal : sans testament, le partenaire survivant ne reçoit rien du patrimoine du défunt, qui revient aux enfants ou, à défaut, aux parents puis aux frères et sœurs. C’est la différence la plus lourde de conséquences avec le mariage. En revanche, dès qu’un testament existe, le partenaire pacsé bénéficie de la même exonération totale de droits de succession que le conjoint marié, en application de l’article 796-0 bis du Code général des impôts.

Combien paie un concubin sur un héritage ?

Le concubin est traité fiscalement comme un tiers étranger à la famille. Après un abattement de 1 594 euros, il paie 60 % de droits de succession sur ce qu’il reçoit. Sur un legs de 300 000 euros, cela représente environ 179 000 euros d’impôt, et il ne lui reste que 121 000 euros. Le même legs serait totalement exonéré pour un conjoint marié ou un partenaire pacsé disposant d’un testament.

Quelle part revient au conjoint survivant en présence d’enfants ?

Lorsque tous les enfants sont issus du couple, l’article 757 du Code civil laisse au conjoint survivant le choix entre un quart de la succession en pleine propriété et la totalité en usufruit. Si l’un des enfants est né d’une autre union, ce choix disparaît et le conjoint reçoit uniquement un quart en pleine propriété. Un testament peut porter cette part jusqu’à la quotité disponible, sans jamais entamer la réserve des enfants.

Qu’est-ce que la quotité disponible ?

C’est la fraction du patrimoine dont on peut librement disposer par testament, le reste étant la réserve héréditaire qui revient obligatoirement aux enfants. Selon l’article 913 du Code civil, la quotité disponible est de la moitié avec un enfant, du tiers avec deux enfants et du quart avec trois enfants ou plus. En l’absence de descendant, elle atteint la totalité du patrimoine, les parents n’étant plus héritiers réservataires depuis 2007.

Le survivant peut-il rester dans le logement du couple ?

Le conjoint marié bénéficie d’une jouissance gratuite du logement pendant un an selon l’article 763 du Code civil, puis d’un droit viager d’habitation qu’il peut demander. Le partenaire pacsé n’a droit qu’à la jouissance gratuite d’un an. Le concubin n’a aucun droit légal sur le logement : si le bien appartenait au défunt, les héritiers peuvent lui demander de partir.