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Tout savoir sur le pacte civil de solidarité (Pacs)

Depuis 1999, les jeunes couples ont donné une importance majeure aux Pacs ou Pacte civil de Solidarité. Moins engageant qu’un mariage, ce contrat offre toutefois plus de protection que le concubinage. Mais il n’est pas anodin. Car vous pouvez, grâce à lui, organisez toutes les modalités liées à la vie commune, tant sur le matériel que sur l’assistance réciproque. Aujourd’hui plus d’un million de Français ont déjà sauté le pas. Avant de vous lancer, voici donc tout ce qu’il y a à savoir sur ce contrat.

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Pacte civil de solidarité : qu’est-ce que c’est ?

               Comme son nom l’indique, ce pacte est un contrat conclu entre 2 personnes, de même sexe ou de sexe différent. Généralement, ils sont tentés par cette démarche pour mettre un peu plus d’organisation dans leur vie à deux.

Pacs : pour qui ?

               Vous vous en doutez sûrement, que le Pacs ne concerne uniquement que les personnes majeures. Peu importe leur sexe. Toutefois, ce n’est pas à toutes les personnes majeures que ce contrat est destiné. Si les deux personnes ont un lien de parenté (parents-enfants, frère sœur, tante-neveu, oncle-nièce), si l’un d’entre eux deux est déjà marié, si l’un d’entre eux deux a déjà été pacser, le contrat ne peut pas être conclu.

Quelles sont les étapes à suivre ?

               Le pacs est une démarche très facile et en plus rapide. Toutefois, je ne peux assurer que le délai soit le même d’une commune à l’autre. Si vous souhaitez vous pacser, il y a deux étapes à suivre.

               La première est de compléter les documents à fournir. Mais avant cela, vous devez prendre un rendez-vous, au préalable, au niveau de la greffe du tribunal d’instance. Ce rendez-vous est aussi l’occasion d’établir une convention pour organiser la vie commune. Ladite convention peut être rédigée soit par un notaire, soit par les partenaires. Dans cette convention, précisez le régime que vous adoptez pour les biens (séparation ou indivision) ainsi que les conditions d’aides mutuelle et matérielle entre vous.

               Avec cette convention, vous devez apporter : vos pièces d’identité, vos copies intégrales d’acte de naissance (moins de 3 mois pour les nationalités françaises et moins de 6 mois pour les autres), une attestation informant sur l’adresse de la résidence commune. Lorsque ces documents seront complets, déposez 2 exemplaires originaux au greffe du tribunal.

               Pour les personnes divorcées ou veuves, il faut ajouter à ces dossiers, un livret familial attestant la dissolution de l’union. Selon les cas, l’acte de mariage avec la mention du divorce, ou l’acte de naissance du conjoint avec la mention du décès feront aussi l’affaire.

               La deuxième étape consiste à informer les administrations ainsi que vos employeurs sur la décision finale du Pacs. Pour cela, il faut faire une demande de modification d’acte de naissance, informer les administrations (impôts, CAF, et sécurité sociale) et enfin vos employeurs respectifs.

               Afin que les conséquences futures du Pacs soient bien claires, il est conseillé d’avoir recours à un avocat. Cela dont le but de préserver les intérêts de partenaires. Si vous vous posez la question, l’intervention d’un notaire n’est pas nécessaire.

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Se pacser, pourquoi ?

               Lorsque deux personnes se pacsent, ils ont automatiquement un devoir l’un envers l’autre. Par conséquent, les partenaires sont dans l’obligation réciproque de s’entraider, se soutenir et surtout apporter les soins nécessaires à l’autre si besoin se fait sentir.

               Pour simplifier les choses, le Pacs est donc une modalité qui engage les partenaires à une vie commune. Dans ce contrat, les deux parties déterminent toutes les modalités d’aide mutuelle et matérielle qu’ils doivent s’apporter. Cela concerne aussi bien les besoins de la vie quotidienne que les dépenses du foyer commun.

               C’est aussi un moyen pour bénéficier de plusieurs droits en matière d’impôt. Mais touche également les donations, les successions, la sécurité sociale ainsi que la location. Les droits en matière de prestations familiales sont les mêmes que ceux de conjoints ou de concubins. C’est aussi le cas pour les minima sociaux comme le RSA ou l’allocation aux adultes handicapés.

Les démarches pour mettre fin à au Pacs

               La rupture de ce pacte fait partie des points forts de ce contrat. En effet, les procédures sont des plus simples. Mais pour que le contrat puisse prendre fin, il faut tout de même respecter quelques points.

               D’abord, cette décision doit se faire d’un commun accord. Pour authentifier cette décision, les deux partenaires doivent fournir une déclaration écrite. En plus d’une greffe du tribunal d’instance, mentionnant la résidence des deux partenaires.

               Si la décision ne touche que la volonté d’un des partenaires, il doit apporter une raison bien valable. Ensuite, il devra adresser une copie de ce rapport au greffe du tribunal d’instance.

               Si l’un des deux partenaires va se marier, il doit en informer son ex-partenaire de Pacs par signification. Par la même occasion, il devra aussi tenir informer le greffe du tribunal d’instance, à l’aide de son acte de naissance sur lequel devrait être mentionné ledit mariage. Le Pacs prend fin à la date du mariage.

               Si l’un des partenaires meurt, il faudra adresser une copie de l’acte de décès à la préfecture.

Mariage et Pacs : lequel choisir ?

               Je tiens tout d’abord à préciser que les conséquences du mariage et du Pacs sont les mêmes, et cela à de nombreux égards. Pour autant, le Pacs ne donne pas la possibilité de jouir de tous les droits que le mariage apporte. Notamment en terme de succession.

               En revanche, il présente de nombreux avantages. Comme je l’ai dit un peu plus haut, la rupture du contrat est très simple. Contrairement à un divorce, qui prend plus de temps et éventuellement plus d’argent.

               Toutefois, je ne peux pas choisir pour vous. Chaque situation est unique et doit être prise au cas par cas. Le choix entre ces deux contrats doit donc se faire en fonction de vos besoins et de la volonté des partenaires.

Une réflexion au sujet de « Tout savoir sur le pacte civil de solidarité (Pacs) »

  1. Geoffroy I

    Le Pacs est un pacte qui est très intéressant. D’ailleurs, je fais partie des personnes l’ayant adopté. Toutefois, j’aimerai porter à la connaissance des jeunes que ce contrat ne remplace en aucun cas le contrat de mariage. Par conséquent, il sera plus facile à transgresser.

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